Pacte civil de solidarité (PACS)

Pièces à fournir :

- Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun,

- La copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chacun,

- Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas, entre les intéressés, un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS,

- Une attestation sur l’honneur fixant le lieu de résidence commune dans le ressort géographique du tribunal où ils font la déclaration conjointe.

Un contrat détaillé le cas échéant.