Pacte civil de solidarité (PACS)

Dernière modification le 23/03/2021 - 10:27

Pièces à fournir :

Pour les personnes de nationalité française

  • Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun (original + photocopie),
  • La copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chacun,
  • La convention-type de PACS, à télécharger sur internet CERFA n° 15726*02, ou une convention rédigée en français, par les partenaires,
  • La déclaration conjointe d’un PACS, à télécharger sur internet CERFA n° 15725*03.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • L’acte de naissance de moins de 6 mois,
  • Le certificat de coutume, délivré par les autorités étrangères (s’adresser au consulat),
  • Le certificat de non-PACS, (s’adresser au service central d’état civil 44 941 Nantes cedex 9 ou par Internet www.diplomatie.gouv.fr),
  • Attestation de non-inscription au répertoire civil, afin de vérifier l’absence de tutelle ou curatelle ; uniquement si vous vivez en France depuis plus d’un an (s’adresser au service central d’état civil 44 941 Nantes cedex 9 ou par Internet www.diplomatie.gouv.fr)

Pour les personnes sous tutelle ou curatelle :

  • Le jugement ;
  • La pièce d’identité du tuteur ou curateur (photocopie).

Dépôt du dossier

Le dépôt du dossier s’effectue uniquement sur rendez-vous en mairie.

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Hôtel de ville

5 rue Sainte-Geneviève
94150 Rungis
01 45 12 80 00
01 46 87 24 94
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h - de 13h30 à 17h
Le mardi jusqu'à 19h*
Le samedi de 9h à 12h*
* Service vie citoyenne uniquement