- Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun,
- La copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chacun,
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas, entre les intéressés, un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS,
- Une attestation sur l’honneur fixant le lieu de résidence commune dans le ressort géographique du tribunal où ils font la déclaration conjointe.
Un contrat détaillé le cas échéant.
eZ Publish™ copyright © 1999-2012 eZ Systems AS