Sortie de territoire

Textes de références :

. Articles 350, 372, 373-5, 376 à 381 du Code Civil

. Décret n° 2001-185 du 26 février 2001

. Circulaire NOR/INT/D/90/00124/E du 11 mai 1990 du Ministère de l'intérieur

. Circulaire NOR/INT/D/01/00282/N du 19 octobre 2001 du Ministère de l'intérieur

Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire.

Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans.

Attention : l'autorisation de sortie de territoire ne peut en aucun cas être délivrée à une personne non détentrice de l'autorité parentale.

Accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale, le mineur peut quitter le territoire, sous le couvert de sa carte nationale d'identité en cours de validité (ou d'un passeport, même périmé depuis moins de 5 ans, sauf pour la Grande-Bretagne, la Finlande et le Danemark)

Où obtenir une autorisation de sortie de territoire ?

La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie dont dépend son domicile.

Pièces à fournir :

ORIGINAUX ACCOMPAGNÉS DE LEURS PHOTOCOPIES (hormis l'acte de naissance)

* Acte de naissance intégral pour les enfants issus d'une famille naturelle (parents non mariés) – disposition de la loi du 4 mars 2002 n°2005-305 ;

* La Carte Nationale d'Identité de l'enfant en cours de validité ;

* Le livret de famille des parents ;

* Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

* Le formulaire d'autorisation parentale rempli par les 2 parents, (à retirer à l'Hôtel de Ville) ;

* La Carte Nationale d'Identité du parent demandeur.

En cas de divorce

* Les pièces demandées ci-dessus ;

* Le jugement de divorce ;

* En cas de garde alternée, justificatif de domicile des deux parents.

A noter : la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
En cas d'exercice commun de l'autorité parentale, chacun des deux parents est réputé agir avec l'accord de l'autre.
Mais, le juge peut prononcer, dans le cadre d'une restriction de droit de garde, par exemple, concernant l'un des parents :

· Une interdiction de sortie de territoire dudit parent avec l'enfant,

· Une interdiction de voyager sans l'autorisation des deux parents ou du tribunal.

! Attention : l'autorisation de sortie de territoire ne peut en aucun cas être délivrée à une personne non détentrice de l'autorité parentale.

Le laissez-passer :

Les jeunes français de moins de 15 ans peuvent entrer en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et en Italie, sans passeport ni carte nationale d'identité ni attestation de sortie de territoire, sur présentation d'un laissez-passer délivré gratuitement par les services préfectoraux, sur autorisation du parent titulaire de l'autorité parentale, et valable pour un ou plusieurs voyages dans la limite de trois mois à compter de sa délivrance.