Légalisation de signature

Dernière modification le 16/02/2022 - 14:43

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte (sous seing privé) qui a été rédigé et signé sans l’intervention d’un officier public. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

De manière synthétique, l’acte sous seing privé est un contrat écrit passé entre deux personnes qui n’a de valeur que pour les parties qui le signent (ex : contrat de vente, constat amiable, constat de dégât des eaux…).

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile avec le document, écrit en français, sans l’avoir signé.

Pièces à produire

  • votre pièce d'identité
  • un justificatif de domicile

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez contacter le Service vie citoyenne : 01 45 12 80 00

Prochainement

07 décembre 2022
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Noël à Rungis du 7 décembre au 2 janvier
07 décembre 2022
17:30
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08 décembre 2022
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"Mariage et châtiment"
09 décembre 2022
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Christmas party
09 décembre 2022
20:30
"Mariage et châtiment"

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94150 Rungis
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Du lundi au vendredi
de 9h à 12h - de 13h30 à 17h
Le mardi jusqu'à 19h*
Le samedi de 9h à 12h*

 

* Service vie citoyenne uniquement