Pacte civil de solidarité (PACS)

Dernière modification le 16/02/2022 - 14:47

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le dépôt de dossier complet s’effectue sans rendez-vous.

En revanche pour la signature du PACS, il est nécessaire de fixer un rendez-vous.

Pièces à fournir :

Pour les personnes de nationalité française

  • Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun (original + photocopie),
  • La copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chacun,
  • La convention-type de PACS, à télécharger sur internet CERFA n° 15726*02, ou une convention rédigée en français, par les partenaires,
  • La déclaration conjointe d’un PACS, à télécharger sur internet CERFA n° 15725*03.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • L’acte de naissance de moins de 6 mois,
  • Le certificat de coutume, délivré par les autorités étrangères (s’adresser au consulat),
  • Le certificat de non-PACS, (s’adresser au service central d’état civil 44 941 Nantes cedex 9 ou par Internet www.diplomatie.gouv.fr),
  • Attestation de non-inscription au répertoire civil, afin de vérifier l’absence de tutelle ou curatelle ; uniquement si vous vivez en France depuis plus d’un an (s’adresser au service central d’état civil 44 941 Nantes cedex 9 ou par Internet www.diplomatie.gouv.fr)

Pour les personnes sous tutelle ou curatelle :

  • Le jugement ;
  • La pièce d’identité du tuteur ou curateur (photocopie).

Prochainement

07 décembre 2022
17:30
Noël à Rungis du 7 décembre au 2 janvier
07 décembre 2022
17:30
Distribution de vin chaud et chocolat chaud
08 décembre 2022
20:30
"Mariage et châtiment"
09 décembre 2022
19:30
Christmas party
09 décembre 2022
20:30
"Mariage et châtiment"

Contactez nous


Carte intéractive

Formulaire de contact

Se rendre à Rungis

Hôtel de ville

5 rue Sainte-Geneviève
94150 Rungis
01 45 12 80 00
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h - de 13h30 à 17h
Le mardi jusqu'à 19h*
Le samedi de 9h à 12h*

 

* Service vie citoyenne uniquement